Accessibilité numérique — RGAA, Acte européen, loi 2005-102

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Obligations d'accessibilité numérique en France — loi 2005-102 art. 47, décret 2019-768, RGAA 4.1, Acte européen 2019/882, loi 2023-171, sanctions.

L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des règles techniques et organisationnelles qui permettent aux personnes en situation de handicap d’utiliser un service de communication en ligne dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs. En droit français, elle est imposée par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, complété par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et par la transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) opérée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Le cadre technique de référence est le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité — RGAA 4.1, transposition française des WCAG 2.1 niveau AA du W3C.

Cette page synthétise les obligations applicables à l’éditeur d’un service en ligne accessible en France. Elle complète les obligations transversales d’information du consommateur (CGU) et de transparence (politique de confidentialité).

Cadre légal général

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (modifié successivement par les lois n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et n° 2023-171 du 9 mars 2023) :

« L’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne est obligatoire. Cette accessibilité concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient les moyens d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »

L’article 47 a été substantiellement étendu en 2023 pour intégrer l’Acte européen et étendre le champ d’application au secteur privé.

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 — modalités d’application : périmètre des entités assujetties, élaboration et publication d’une déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel triennal et plans annuels d’action, mécanisme de signalement, sanctions administratives.

Décret n° 2023-880 du 14 septembre 2023 — transposition complémentaire de l’Acte européen pour les produits et services privés.

Champ d’application

Les entités assujetties à l’obligation d’accessibilité numérique se répartissent en plusieurs cercles :

Secteur public et missions de service public (décret 2019-768, périmètre antérieur) :

  • L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
  • Les établissements publics et les organismes délégataires d’une mission de service public.

Grandes entreprises privées (extension par la loi n° 2018-771 et le décret n° 2019-768, article 1ᵉʳ) :

  • Personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires réalisé en France dépasse 250 millions d’euros (moyenne sur les trois derniers exercices comptables clos).

Secteur privé élargi par l’Acte européen (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et ordonnance n° 2023-859, applicables au 28 juin 2025) — le périmètre s’étend désormais aux entreprises fournissant des produits et services listés à l’article 2 de la directive (UE) 2019/882, indépendamment du seuil de chiffre d’affaires :

  • Commerce électronique — sites marchands B2C, applications mobiles.
  • Services bancaires aux consommateurs (compte, paiement, crédit).
  • Services de transport de voyageurs (information aux voyageurs, billetterie en ligne, services de la chaîne de transport multimodal).
  • Livres numériques et logiciels associés.
  • Services de communications électroniques — appels d’urgence, identification de l’appelant, vidéocommunication en temps réel.
  • Services d’accès aux médias audiovisuels.
  • Distributeurs automatiques (terminaux de paiement, distributeurs de billets, bornes interactives).

Exemption des micro-entreprises — l’article 4 de la directive et la loi de transposition exemptent les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros) lorsqu’elles fournissent des services relevant de l’Acte (l’exemption ne couvre pas la fourniture de produits).

Référentiel technique — RGAA 4.1

Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, publié et maintenu par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), est la transposition française des Web Content Accessibility Guidelines 2.1 niveau AA du W3C. La version 4.1 (publication initiale 4.0 en septembre 2019 ; révision 4.1 le 18 février 2022 ; mise à jour 4.1.2 le 7 février 2023) est composée de 106 critères organisés selon les quatre principes WCAG (POUR) :

  • Perceptible — alternatives textuelles pour tout contenu non textuel ; sous-titres et transcription pour les médias temporels ; structure sémantique du contenu ; rapport de contraste minimal (4,5:1 pour le texte courant, 3:1 pour le texte large) ; texte redimensionnable jusqu’à 200 % sans perte d’information.
  • Utilisable — accessibilité au clavier complet (focus visible, ordre logique, absence de piège clavier) ; délais adaptables ; absence de contenus déclencheurs de crise (flash > 3/seconde sauf seuil PG/PRD) ; navigation cohérente, titres descriptifs, ordre de tabulation logique.
  • Compréhensible — langue de la page et des passages identifiée ; comportements prévisibles ; aide à la saisie (messages d’erreur, étiquettes, suggestions de correction).
  • Robuste — code conforme aux standards W3C ; rôle, nom et valeur des composants accessibles aux technologies d’assistance (ARIA bien appliqué).

Chaque critère est assorti de tests opérationnels précis (vérifications outillées ou manuelles). Le RGAA fournit aussi un cadre méthodologique : champ d’audit, échantillonnage, taux moyen de conformité, calcul.

Les niveaux WCAG : A (basique), AA (cible légale en France et UE), AAA (recommandation renforcée). L’obligation française porte sur le niveau AA.

Obligations procédurales

Les entités assujetties doivent satisfaire à un ensemble d’obligations distinctes du seul respect technique :

Déclaration d’accessibilité — document public, publié sur la page d’accueil ou à un emplacement facilement accessible. Contenu (article 8 du décret 2019-768 et annexe) :

  • Identité de l’entité.
  • État de conformité (totale / partielle / non conforme), avec taux de conformité calculé selon la méthodologie RGAA.
  • Date d’établissement et de dernière mise à jour.
  • Méthode utilisée pour évaluer la conformité (audit RGAA interne ou par un prestataire).
  • Liste des non-conformités identifiées et, le cas échéant, alternatives accessibles.
  • Liste des contenus non accessibles relevant des dérogations (charge disproportionnée motivée).
  • Coordonnées d’un point de contact pour signaler les défauts et délai de réponse.
  • Possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Schéma pluriannuel d’accessibilité — plan triennal détaillant la politique d’accessibilité de l’entité, ses objectifs, ses moyens, ses indicateurs de suivi.

Plan d’action annuel — déclinaison annuelle du schéma : audits prévus, actions correctives planifiées, formations, ressources allouées.

Audit RGAA — évaluation tous les 3 ans au moins, ou à chaque évolution majeure du service.

Mécanisme de signalement et de contact — accessible directement depuis la déclaration d’accessibilité ; obligation de répondre dans un délai raisonnable (recommandation CNIL et DINUM : 1 mois).

Sanctions

Secteur public — décret 2019-768, article 6 :

  • Amende administrative jusqu’à 20 000 € prononcée par le préfet en cas d’absence de déclaration, de schéma pluriannuel, de plan annuel, ou de mention obligatoire (taux pouvant être renouvelé tous les 6 mois jusqu’à mise en conformité).
  • Plafond rehaussé à 50 000 € depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Secteur privé — loi du 9 mars 2023 et ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (intégration dans le Code de la consommation et le Code de la construction et de l’habitation) :

  • Amende administrative jusqu’à 75 000 € par manquement (article L. 412-12 C. conso), prononcée par la DGCCRF, après mise en demeure.
  • Pour les personnes morales, le plafond est porté à 250 000 € (article L. 132-3 C. conso, multiplicateur).
  • Sanctions complémentaires : publication de la décision, mesures correctrices.

Action de groupe consommation — articles L. 423-1 et suivants C. conso : possibilité pour les associations agréées de défendre les intérêts collectifs des consommateurs en situation de handicap.

Recours individuel — la personne en situation de handicap qui se voit privée d’un service en raison d’un défaut d’accessibilité peut saisir :

  • Le Défenseur des droits (réclamation gratuite ; pouvoirs d’enquête, recommandations).
  • Les juridictions de droit commun pour engager la responsabilité civile de l’éditeur (article 1240 C. civ.).
  • Le juge pénal en cas de discrimination caractérisée (articles 225-1 et s. C. pén.).

Articulation avec le RGPD et le DSA

L’accessibilité numérique recoupe ponctuellement les obligations RGPD : un mécanisme de consentement aux cookies non utilisable au clavier ou non perceptible par les utilisateurs malvoyants viole simultanément le RGPD (consentement libre et éclairé) et le RGAA (utilisabilité). L’EDPB et la CNIL recommandent une approche intégrée.

Le DSA (article 31 du règlement (UE) 2022/2065) impose aux fournisseurs de services intermédiaires des exigences d’accessibilité particulières (notification des contenus illicites, gestion des plaintes), à articuler avec l’Acte européen.

Outils d’évaluation

La conformité RGAA s’évalue par un mélange d’outils automatisés (couvrant en pratique 25 à 35 % des critères) et d’audits manuels (rôle indispensable des testeurs experts) :

  • WAVE (WebAIM) — extension navigateur d’analyse rapide.
  • axe DevTools (Deque) — extension intégrée aux navigateurs et outils CI.
  • Tanaguru — outil open source français.
  • Asqatasun — fork de Tanaguru.
  • Lighthouse (Google) — audit intégré à Chrome DevTools (couverture WCAG limitée).

L’audit complet implique en outre des tests utilisateurs réels avec personnes handicapées, des tests avec technologies d’assistance (NVDA, JAWS, VoiceOver, Dragon NaturallySpeaking), et une revue manuelle de l’arborescence d’accessibilité.

Différences avec d’autres juridictions

Le cadre français présente plusieurs spécificités par rapport au Royaume-Uni ou à l’Allemagne :

  • Périmètre privé élargi depuis 2023 — alors que le Royaume-Uni (Public Sector Bodies Accessibility Regulations 2018) reste cantonné au secteur public.
  • Référentiel technique unifié (RGAA 4.1) — l’Allemagne combine BITV 2.0 + EN 301 549 ; le Royaume-Uni renvoie à WCAG 2.1 AA directement.
  • Sanctions plurielles — secteur public (préfet) et secteur privé (DGCCRF) avec des plafonds distincts.

L’Acte européen sur l’accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025 dans toute l’Union, harmonise progressivement les obligations pour les services concernés ; les divergences nationales tendent à se réduire.

Squelette d’une déclaration d’accessibilité

  1. Identification de l’entité (nom, statut, périmètre du service).
  2. État de conformité (totale / partielle / non conforme) — taux RGAA en %.
  3. Résultats des tests — audit interne ou prestataire, date.
  4. Contenus non accessibles — liste exhaustive des non-conformités, raisons (technique, charge disproportionnée motivée), alternatives proposées.
  5. Date d’établissement et dernière mise à jour.
  6. Technologies utilisées (langages, frameworks).
  7. Agents utilisateurs utilisés pour la vérification (navigateurs + technologies d’assistance).
  8. Outils utilisés pour la mesure d’accessibilité.
  9. Coordonnées de contact — adresse électronique dédiée, formulaire de signalement.
  10. Voies de recours — Défenseur des droits, mention du droit de saisir le juge.

Renvois

Bibliographie

Avertissement : Le contenu de cette page est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification le 11 mai 2026. Consultez un avocat inscrit à un barreau français pour toute décision contraignante.