Manuel des contrats — France

Référence de rédaction pour les contrats régis par le droit français. Construit autour du Code civil (articles 1100 et suivants, tels que réformés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), du Code de la consommation, du droit du travail (Code du travail), et du cadre RGPD + Loi Informatique et Libertés. Chaque entrée est publiée à la fois sous forme de page narrative (pour les humains) et de fichier JSON (pour les agents IA).

Champ d’application : ce manuel couvre la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (sauf indication contraire). Le droit local applicable en Alsace-Moselle (régime particulier hérité de 1918) est signalé le cas échéant.

Fondamentaux

Ressources transversales. À consulter en premier avant de rédiger un type de contrat spécifique.

Droit des contrats — fondamentaux — formation du contrat, consentement (erreur, dol, violence), capacité, contenu licite et certain, ordre public, force obligatoire (article 1103), bonne foi (article 1104)
Conditions générales — articles 1110-1111-1 (contrats d’adhésion) et 1171 (clauses abusives B2B), L. 442-1 du Code de commerce (déséquilibre significatif), CGV / CGU
Clauses standard — droit applicable, attribution de compétence, clause résolutoire, force majeure (article 1218), imprévision (article 1195), pénalité (article 1231-5), responsabilité

B2B Commercial

Accord de confidentialité (NDA) — secret des affaires (Directive 2016/943 transposée par loi 2018-670 et art. L. 151-1 et s. C. com.)
Contrat-cadre de prestations — article 1111 ; modalités d’exécution, ordres de mission
Bon de commande / Ordre de mission — exécution du contrat-cadre
Contrat de prestation indépendant — distinction avec salariat (lien de subordination, jurisprudence Société Générale, Cass. soc. 13 nov. 1996) ; risque de requalification
Licence de logiciel — articles L. 122-6 et s. CPI ; décompilation autorisée article L. 122-6-1
Contrat de distribution — règlement (UE) 2022/720 (restrictions verticales), L. 442-1 C. com.
Lettre d’intention / Protocole d’accord — article 1112 (négociations précontractuelles) ; force obligatoire variable
Acte de cession d’actifs — fonds de commerce, art. L. 141-1 et s. C. com.

Emploi

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) — droit commun (article L. 1221-1 du Code du travail) ; période d’essai (L. 1221-19)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — cas de recours strictement énumérés (L. 1242-1 à -3) ; sanction de requalification
Rupture conventionnelle — articles L. 1237-11 et s. ; homologation DDETSPP ; indemnité minimale
Clause de non-concurrence — jurisprudence Cass. soc. 10 juill. 2002 ; contrepartie financière obligatoire ; limitations dans le temps + l’espace + l’activité

B2C / Consommation

Documents obligatoires pour les professionnels en relation avec des consommateurs.

Politique de confidentialité — articles 13/14 RGPD + Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 modifiée) ; CNIL
Conditions générales d’utilisation (CGU) — article L. 111-1 du Code de la consommation (obligation d’information précontractuelle)
Politique cookies — article 82 LIL ; délibération CNIL n° 2020-091 (cookies walls, parité accepter/refuser)
Accessibilité numérique — loi n° 2005-102 art. 47 ; RGAA 4.1 ; décret n° 2019-768 ; sanctions L. 412-9 Code conso.
Droit de rétractation — articles L. 221-18 à L. 221-28 (vente à distance et hors établissement) ; 14 jours ; exclusions L. 221-28

Conformité

Accord de traitement de données — article 28 RGPD ; clauses contractuelles types CNIL ; clauses contractuelles types européennes 2021/914
Convention HDS / Hébergement données de santé — article L. 1111-8 CSP ; certification HDS ; référentiel ANS

Jeu de données ouvert

Le manuel complet est publié en JSON validé contre le schéma partagé.

Bundle agrégé — data/handbook/fr.json — un seul fetch contient toutes les entrées
Fichiers JSON par entrée — data/handbook/fr/
Schéma — data/handbook/schema.json

Pour les agents IA, la documentation API décrit le format des bundles, les champs du schéma et un exemple de workflow d’agent.

Licence

Contenu sous licence CC-BY 4.0. Attribution : “Source : Chaindoc Labs — labs.chaindoc.io/handbook/fr/”.

Avertissement : Le contenu de ce manuel est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification le 11 mai 2026. Consultez un avocat inscrit à un barreau français pour toute décision contraignante.

Maintenu par l’équipe Chaindoc.