Clauses standard / boilerplate — droit français

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Catalogue des clauses standard d'un contrat soumis au droit français — droit applicable, arbitrage, force majeure, imprévision, clause pénale, signature.

Cette page passe en revue les clauses standard que l’on retrouve dans la quasi-totalité des contrats commerciaux soumis au droit français. Pour chaque clause, on rappelle le fondement légal, on précise les écueils principaux et on fournit une formulation type. Le manuel se concentre sur les contrats B2B ; les particularités B2C et droit du travail sont signalées le cas échéant. Cette page complète la page droit des contrats (cadre général) et la page conditions générales (régime des clauses imposées).

Droit applicable (Règlement Rome I)

Le droit applicable aux obligations contractuelles en présence d’éléments d’extranéité est régi par le Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, applicable depuis le 17 décembre 2009. L’article 3 paragraphe 1 pose le principe de la liberté de choix : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. » Le choix peut porter sur tout ou partie du contrat (dépeçage, article 3 § 1) et peut être modifié à tout moment.

À défaut de choix, l’article 4 désigne la loi applicable en fonction du type de contrat (vente : loi du vendeur ; prestation de services : loi du prestataire ; bail immobilier : loi du lieu de situation ; etc.), avec une clause de proximité résiduelle. Les contrats de consommation (article 6), de transport (article 5), d’assurance (article 7) et de travail (article 8) sont soumis à des règles spéciales protectrices.

L’article 9 préserve l’application des lois de police (« dispositions impératives ») : « Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application. » Les lois de police du for s’appliquent toujours ; celles d’un pays tiers peuvent l’être au titre de l’article 9 § 3 sous conditions. En droit français, des dispositions relèvent du droit de la concurrence (livre IV du Code de commerce, déséquilibre significatif), des règles applicables aux salariés détachés, ou de certaines règles protectrices de la consommation.

Rédaction type B2B (loi française) :

« Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. »

L’exclusion expresse de la CVIM (Convention de Vienne) est usuelle dans les contrats internationaux soumis au droit français lorsque les parties souhaitent l’application du Code civil et du Code de commerce.

Attribution de juridiction (Règlement Bruxelles I bis)

La compétence judiciaire civile en matière commerciale entre États membres de l’UE est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, applicable depuis le 10 janvier 2015. L’article 25 valide les clauses attributives de juridiction : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes. » Forme exigée : convention écrite ou verbale confirmée par écrit, conforme aux habitudes des parties, ou conforme à un usage international du commerce.

Le règlement protège certaines parties faibles en restreignant l’efficacité des clauses attributives :

  • Consommateurs (articles 17 à 19) : les clauses contraires aux articles 17-18 ne sont valables que si elles sont postérieures à la naissance du différend, permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions, ou désignent les tribunaux de l’État où les deux parties avaient leur domicile à la conclusion.
  • Travailleurs (articles 20 à 23) : régime parallèle protecteur, qui permet au salarié d’agir au lieu où il accomplit habituellement son travail.
  • Assurances (articles 10 à 16) : restrictions analogues pour le preneur d’assurance.

Le règlement supprime l’exequatur — une décision rendue par une juridiction d’un État membre est exécutoire dans tout autre État membre sans procédure préalable (article 39), sous réserve d’un contrôle limité (ordre public, droits de la défense — article 45).

Rédaction type (juridiction parisienne, B2B) :

« Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. »

L’attribution est exclusive en vertu de l’article 25 § 1 (présomption d’exclusivité, sauf stipulation contraire). En matière interne (litiges intra-français), l’article 48 du Code de procédure civile pose une règle stricte : les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants et doivent être spécifiées de façon très apparente. Dans les rapports B2C, la clause est inopposable au consommateur.

Arbitrage

Les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile régissent l’arbitrage : articles 1442 à 1503 pour l’arbitrage interne, et articles 1504 à 1527 pour l’arbitrage international (réforme du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, qui a fait du droit français de l’arbitrage l’un des plus libéraux d’Europe).

L’article 1442 distingue clause compromissoire (insérée dans un contrat, pour des litiges futurs) et compromis (conclu après la naissance du litige). L’article L. 721-3 du Code de commerce confirme la validité des clauses compromissoires « dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle » (entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sous réserve, dans ce dernier cas, qu’il n’y ait pas de matière où l’arbitrage est interdit — droit du travail, baux d’habitation, certaines matières d’ordre public). L’article 2061 du Code civil, dans sa version post-loi du 18 novembre 2016, dispose : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »

Les principales institutions d’arbitrage utilisées en France :

  • CCI (ICC) — Chambre de Commerce Internationale, siège à Paris (38 cours Albert-1ᵉʳ) ; règlement publié par la CCI ; principal forum international.
  • CMAP — Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, adossé à la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France.
  • AFA — Association française d’arbitrage.
  • LCIA — London Court of International Arbitration (souvent choisi avec la CCI pour les contrats internationaux).

Le siège de l’arbitrage détermine la lex arbitri (loi de procédure applicable) ; il convient de le distinguer du droit applicable au fond. La sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger est reconnue et exécutoire en France sous le contrôle de la Convention de New York du 10 juin 1958 (articles 1514 et s. CPC).

Rédaction type (arbitrage CCI) :

« Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou trois arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le siège de l’arbitrage est Paris (France). La langue de l’arbitrage est le français [/anglais]. La sentence sera rendue en équité [/en droit]. »

Force majeure (article 1218 C. civ.)

L’article 1218 du Code civil définit la force majeure et en organise les effets. Trois conditions cumulatives : extériorité, imprévisibilité lors de la conclusion, irrésistibilité. La force majeure suspend l’exécution si l’empêchement est temporaire ; elle entraîne la résolution de plein droit si l’empêchement est définitif.

L’article 1218 est supplétif. Les parties peuvent en aménager le régime : précisions sur la liste des événements (pandémie, embargo, cyberattaque, perturbation de chaîne d’approvisionnement, événements climatiques extrêmes), durée maximale de suspension avant ouverture de la résolution, obligations de notification et d’atténuation, conséquences sur les acomptes et les obligations payées d’avance.

L’extension prétorienne post-Covid est notable : les juridictions de fond ont eu une interprétation variable du caractère « imprévisible » d’une pandémie, et les rédacteurs prudents intègrent désormais expressément les événements sanitaires dans la liste contractuelle.

Rédaction type :

« Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, attentats, pandémies déclarées par l’OMS, mesures gouvernementales restrictives, cyberattaques massives, défaillance prolongée des réseaux publics.

La partie empêchée notifie l’autre partie par écrit dans les sept (7) jours de la survenance et déploie ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’empêchement.

Si l’empêchement persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra, par notification recommandée, résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre. »

Imprévision (article 1195 C. civ.)

L’article 1195, innovation phare de la réforme de 2016, ouvre la révision pour imprévision. Le régime est analysé dans la page droit des contrats. Le texte est supplétif : les parties peuvent l’écarter, l’aménager, ou y substituer un régime conventionnel (clause de hardship anglo-saxonne).

La pratique B2B française recourt fréquemment à l’exclusion expresse, surtout dans les contrats à long terme et les opérations sensibles à la volatilité (énergie, matières premières, change). Les rédacteurs qui maintiennent l’article 1195 préfèrent l’encadrer (seuil quantitatif de déclenchement, procédure de renégociation balisée, expert tiers, plafond d’aléa accepté par chaque partie).

Rédaction type — Exclusion :

« Chacune des parties reconnaît avoir contracté en pleine connaissance de l’aléa économique attaché à ses engagements et accepte d’en assumer le risque. En conséquence, les parties écartent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil au présent contrat. »

Rédaction type — Renégociation encadrée :

« Si, du fait d’un changement imprévisible de circonstances économiques, monétaires, politiques ou réglementaires postérieur à la conclusion du contrat, l’exécution de ses obligations devient excessivement onéreuse pour l’une des parties au sens de l’article 1195 du Code civil, celle-ci pourra demander à l’autre partie l’ouverture d’une renégociation de bonne foi. La demande sera adressée par lettre recommandée et précisera les éléments justificatifs. Les parties disposeront d’un délai de soixante (60) jours pour parvenir à un accord. À défaut, chaque partie pourra saisir le juge en révision ou résolution, conformément à l’article 1195 alinéa 2. »

Clause résolutoire (article 1225 C. civ.)

L’article 1225 du Code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Deux exigences cumulatives, donc : précision (les obligations dont l’inexécution déclenche la résolution doivent être identifiées) et mise en demeure préalable mentionnant la clause (sauf stipulation contraire).

L’avantage de la clause résolutoire est de soustraire la résolution à l’appréciation du juge sur la gravité de l’inexécution : dès lors que les conditions de la clause sont réunies, la résolution opère de plein droit. Le juge ne contrôle que les conditions de mise en œuvre (existence de l’inexécution, conformité de la mise en demeure, bonne foi).

Rédaction type :

« En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles — notamment paiement du prix, livraison conforme, obligation de confidentialité — non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause, le contrat sera résolu de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir au juge, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. »

Exception d’inexécution (articles 1219-1220 C. civ.)

L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre ses propres obligations face à l’inexécution de l’autre. La clause d’aménagement précise les conditions et modalités : caractérisation de l’inexécution suffisamment grave, préavis de mise en demeure, durée maximale de suspension, conséquences sur la rémunération.

Rédaction type :

« En cas d’inexécution par l’une des parties d’une obligation essentielle, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l’exécution de ses propres obligations sans engager sa responsabilité contractuelle, jusqu’à reprise de l’exécution par la partie défaillante. La suspension n’emporte ni renonciation ni novation. »

Clause pénale (article 1231-5 C. civ.)

L’article 1231-5 du Code civil reprend l’ancien article 1226. La clause pénale a une double fonction : forfaitaire (évaluation anticipée du préjudice) et comminatoire (incitation à l’exécution). Mais le juge dispose d’un pouvoir modérateur d’ordre public (alinéa 2) : il peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. L’alinéa 4 ajoute : « Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » L’alinéa 3 prévoit que lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

Il convient de distinguer la clause pénale (dommages-intérêts forfaitaires) de la clause de dédit (faculté d’inexécuter moyennant somme convenue, qui n’est pas soumise au pouvoir modérateur), de l’astreinte conventionnelle, et de la clause limitative de réparation (analyse sous la rubrique limitation de responsabilité). En B2B, une clause pénale plafonnée à 10 % de la valeur du contrat est généralement considérée comme proportionnée ; en B2C, elle est souvent jugée abusive si elle ne ménage pas un équilibre (R. 212-1).

Rédaction type :

« En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, ce dernier devra payer au client une pénalité égale à 0,5 % du prix du contrat par jour ouvré de retard, plafonnée à 5 % du prix total. Cette pénalité, qui présente un caractère libératoire pour le retard, ne couvre pas les manquements de qualité ou de conformité, lesquels demeurent soumis au droit commun de la responsabilité contractuelle. »

Limitation de responsabilité

Les clauses de limitation ou d’exclusion de responsabilité sont en principe licites entre professionnels. Trois limites principales :

  1. Article 1170 C. civ. : la clause qui « prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » est réputée non écrite — codification de Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost. La jurisprudence Faurecia 2 (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841) admet qu’une clause limitative peut subsister à condition que le plafond ne vide pas l’obligation essentielle de toute substance.

  2. Article 1171 C. civ. : dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Une limitation manifestement déséquilibrée (plafond très bas, exclusion des dommages essentiels) peut être attaquée.

  3. Article L. 442-1 C. com. : dans les rapports B2B, une clause limitative résultant d’une soumission caractérisée à un déséquilibre significatif peut être annulée et donner lieu à dommages-intérêts.

Par ailleurs, la limitation est inopposable en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur (jurisprudence constante ; Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.347). En B2C, les clauses limitatives sont systématiquement présumées abusives au titre de la liste noire (R. 212-1).

Rédaction type B2B (avec sauvegarde) :

« La responsabilité contractuelle du Prestataire au titre du présent contrat, tous fondements confondus et pour tout dommage cumulé, est limitée à un montant égal au prix HT payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Ne sont pas couverts par la présente limitation : (i) les dommages causés par une faute lourde ou dolosive du Prestataire, (ii) les manquements à l’obligation essentielle, (iii) les dommages corporels, (iv) les violations des obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles, (v) les indemnités dues au titre des garanties légales d’ordre public. »

Indemnisation et garantie

Le contrat peut prévoir une obligation d’indemnisation (engagement de prendre en charge un préjudice spécifique) — distincte de la responsabilité contractuelle générale. Elle peut couvrir, par exemple, les conséquences d’une revendication de tiers (atteinte à la propriété intellectuelle, action en passing-off), les conséquences d’une infraction à une obligation de conformité réglementaire, ou les redressements fiscaux liés à une opération M&A.

La garantie autonome (article 2321 C. civ.) est un engagement abstrait du garant de payer une somme déterminée à première demande, indépendamment de la dette principale. Elle se distingue du cautionnement (articles 2288 et s.) — accessoire à la dette — et est largement utilisée dans le commerce international (garanties bancaires à première demande, lettres de crédit).

Rédaction type — Indemnité PI :

« Le Fournisseur garantit le Client contre toute revendication de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résultant de l’usage normal des Livrables conformément au contrat. À ce titre, le Fournisseur prendra à sa charge la défense, les frais raisonnables d’avocat et les éventuelles condamnations prononcées, à condition que le Client (i) lui notifie la revendication dans les meilleurs délais, (ii) lui laisse la direction de la défense, et (iii) ne reconnaisse pas la responsabilité du Fournisseur sans son accord. »

Confidentialité et secret des affaires

Le secret des affaires est régi par la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, transposée en France par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et codifiée aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 151-1 définit l’information protégée par trois conditions cumulatives :

  1. Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
  2. Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
  3. Elle fait l’objet, de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite est sanctionnée par les articles L. 152-1 et s. (action civile en cessation, dommages-intérêts, publication). Le secret est protégé en justice par les articles L. 153-1 et s. (mesures de protection : huis clos, expurgation, cercles de confidentialité).

L’engagement contractuel de confidentialité (NDA) reste indispensable pour caractériser les « mesures de protection raisonnables » exigées par l’article L. 151-1, 3°.

Rédaction type :

« Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, techniques, commerciales, financières ou stratégiques, communiquées par l’autre partie à l’occasion du présent contrat, à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat, à n’en autoriser l’accès qu’à ses préposés ou sous-traitants soumis à une obligation équivalente, et à mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables. Cette obligation prendra effet à la date de signature et demeurera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont exclues de la confidentialité les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, déjà connues d’elle au moment de leur communication, légitimement obtenues d’un tiers non tenu au secret, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par décision de justice. »

Propriété intellectuelle

La cession des droits patrimoniaux d’auteur doit, en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, mentionner précisément le domaine d’exploitation, l’étendue, la destination, le lieu et la durée. La cession globale d’œuvres futures est nulle (article L. 131-1). En matière de logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, l’article L. 113-9 prévoit une dévolution automatique des droits patrimoniaux à l’employeur — exception au principe général selon lequel l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre.

Il convient de distinguer la cession (transfert définitif des droits) de la licence (droit d’usage limité). Pour les bases de données, la directive 96/9/CE transposée aux articles L. 341-1 et s. CPI crée un droit sui generis du producteur.

Rédaction type — Cession :

« Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables, pour toute la durée légale de protection. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de mise en circulation et de mise à disposition du public, sur tous supports physiques et numériques, connus ou inconnus à la date des présentes, en vue d’une exploitation commerciale ou non, sur tous réseaux et notamment Internet. »

Données personnelles (article 28 RGPD)

Lorsqu’une partie traite des données personnelles pour le compte de l’autre, l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) impose un accord de traitement (DPA) écrit comportant des mentions obligatoires : objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données et catégories de personnes concernées, obligations et droits du responsable de traitement. Les engagements du sous-traitant sont énumérés à l’article 28 § 3 (a) à (h) : agir sur instruction documentée, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance, suppression à la fin de la prestation, audit. La page accord de traitement de données approfondit ce point.

Les articles 13 et 14 RGPD imposent une obligation d’information envers les personnes concernées au moment de la collecte. Le contrat principal renvoie usuellement à un DPA séparé pour les obligations détaillées.

Rédaction type — Renvoi DPA :

« Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement font l’objet d’un Accord de Traitement de Données (DPA) annexé au présent contrat dont il fait partie intégrante. En cas de contradiction entre le contrat principal et le DPA, ce dernier prévaut. »

Cession du contrat (article 1216 C. civ.)

L’article 1216 impose l’accord du cédé pour la cession de contrat. Cet accord peut être donné par anticipation dans le contrat initial (clause d’agrément). La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Le cédant reste tenu solidairement, sauf libération expresse par le cédé (article 1216-1).

Rédaction type :

« Aucune des parties ne peut céder le présent contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception, chaque partie pourra céder le contrat à toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle, ou qui est contrôlée par la même entité qu’elle, à condition d’en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Le cédant restera solidairement tenu des obligations du contrat, sauf libération expresse du cédé. »

Non-concurrence (rapport employeur / salarié)

La validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle est encadrée par la jurisprudence sociale, principalement Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-43.334, 00-45.135 et 00-45.387 (trois arrêts du même jour, fondateurs). Quatre conditions cumulatives :

  1. Justification par un intérêt légitime de l’entreprise (protection contre la concurrence, et non simple restriction de la liberté du salarié).
  2. Limitation dans l’espace géographique.
  3. Limitation dans le temps (durée typiquement de 6 mois à 2 ans).
  4. Limitation dans l’activité professionnelle visée.
  5. Contrepartie financière réelle versée au salarié, distincte du salaire, proportionnée aux contraintes (généralement comprise entre 25 % et 50 % de la rémunération moyenne).

L’absence de contrepartie financière entraîne la nullité de la clause, sans possibilité de régularisation rétroactive (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136). Le salarié peut alors prétendre à des dommages-intérêts pour la période de respect de la clause.

Dans les rapports commerciaux (par ex., distribution exclusive), la non-concurrence post-contractuelle est encadrée par le règlement (UE) 2022/720 (restrictions verticales) : durée maximale d’un an, limitation au territoire concerné, indispensable à la protection d’un savoir-faire.

Modification du contrat

L’article 1193 interdit la modification unilatérale. Toute clause donnant à une partie un pouvoir de modification doit être strictement encadrée (objet, motifs, préavis, droit de résiliation pour le cocontractant). En B2C, la clause de modification unilatérale figure dans la liste noire (R. 212-1) et est automatiquement abusive.

Rédaction type B2B (modification limitée) :

« Le Prestataire pourra, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, modifier les conditions techniques d’accès au Service pour des raisons impératives de sécurité ou de conformité réglementaire. Le Client pourra, s’il refuse cette modification, résilier le contrat sans pénalité dans le délai de préavis. Toute autre modification requiert un avenant écrit signé des deux parties. »

Notification

Les modes de notification entre parties comprennent : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre simple, télécopie, courriel, et lettre recommandée électronique (LRE) au sens du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018. La LRE, prévue à l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, produit les mêmes effets juridiques qu’une LRAR papier dès lors qu’elle est délivrée par un prestataire qualifié au sens du Règlement eIDAS.

Rédaction type :

« Toute notification au titre du présent contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique au sens du décret n° 2018-347, aux adresses indiquées en en-tête du contrat ou à toute autre adresse notifiée selon les mêmes formes. La notification est réputée reçue à la date de première présentation, ou, pour les notifications électroniques, à la date d’envoi. »

Intégralité de l’accord (clause d’entièreté)

Cette clause limite la portée des échanges antérieurs au contrat (pourparlers, correspondances, lettres d’intention). En droit français, elle ne fait pas obstacle à la preuve d’un dol par les négociations préalables ni à l’application de la bonne foi.

Rédaction type :

« Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet. Il annule et remplace toute négociation, communication ou correspondance antérieure, orale ou écrite, portant sur le même objet. Toute modification ou complément doit faire l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties. »

Divisibilité (severance)

L’article 1184 du Code civil dispose : « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. » La clause de divisibilité confirme l’intention des parties de maintenir le contrat partiel en cas d’invalidité d’une stipulation, mais ne sauve pas une clause invalidée pour cause d’ordre public.

Rédaction type :

« Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat est ou devient illicite, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conservent leur pleine validité et efficacité. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalide par une stipulation produisant un effet économique équivalent dans les limites de la loi. »

Renonciation (non-waiver)

L’absence de réaction d’une partie face à un manquement n’emporte pas renonciation à se prévaloir de ce manquement ou de manquements ultérieurs. Cette clause confirme la solution jurisprudentielle.

Rédaction type :

« Le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation ou un retard d’exécution, ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu au titre du présent contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ses droits, ni de la situation passée, ni des situations futures. »

Annexes et hiérarchie documentaire

La clause précise l’ordre de priorité en cas de contradiction entre le corps du contrat et ses annexes (specifications techniques, SLA, DPA, conditions générales).

Rédaction type :

« En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le corps du présent contrat ; (2) l’Accord de Traitement de Données ; (3) les Conditions Particulières ; (4) les Spécifications Techniques ; (5) les Conditions Générales. »

Langue (loi Toubon)

L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose : « La langue de la République est le français. » La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, en tire les conséquences :

  • Article 2 : la langue française est obligatoire dans la publicité, la présentation de produits et les modes d’emploi destinés au public.
  • Article 9 : la langue française est obligatoire dans les contrats de travail et les contrats conclus dans le cadre d’un marché public.
  • L’article 5 prévoit que la loi française régit également les écrits portant sur des biens ou services proposés au public et destinés à la France.

Les contrats commerciaux internationaux entre commerçants peuvent être rédigés en langue étrangère (la loi Toubon ne s’y applique pas en règle générale). Les mentions techniques (codes, identifiants, abréviations standardisées) peuvent rester en anglais. Une rédaction bilingue est fréquente : version française et version anglaise, avec mention de la version juridiquement contraignante en cas de divergence.

Rédaction type — Contrat bilingue :

« Le présent contrat est rédigé en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra. »

Notarisation / acte authentique

L’article 1369 du Code civil régit l’acte authentique : « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. » L’acte notarié bénéficie de la force exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), de la date certaine (article 1377), et d’une force probante renforcée (article 1371 : foi jusqu’à inscription de faux). L’acte authentique est obligatoire pour la vente d’immeuble (publication au fichier immobilier), la donation entre vifs (article 931), le contrat de mariage (article 1394), la constitution d’hypothèque (article 2416).

L’acte authentique électronique est régi par l’article 1369 alinéa 3 et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 pour les notaires.

Signature électronique (articles 1366-1367 C. civ. + eIDAS)

La signature électronique est régie par les articles 1366 et 1367 du Code civil en combinaison avec le Règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS. Le règlement distingue trois niveaux de signature :

  • Signature électronique simple — toute donnée jointe à un acte permettant de signer, sans exigence technique particulière. Valeur probante laissée à l’appréciation du juge.
  • Signature électronique avancée — liée au signataire de façon univoque, permettant son identification, créée par un moyen sous contrôle exclusif, et liée à l’acte de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
  • Signature électronique qualifiée — signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Elle bénéficie de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil et a un effet juridique équivalent à la signature manuscrite (article 25 § 2 eIDAS).

En pratique, la signature électronique avancée suffit pour la quasi-totalité des contrats B2B et B2C. La signature qualifiée est utilisée pour les actes à forte exigence probatoire (cession de parts sociales, acte authentique électronique notarié, certains actes administratifs).

Rédaction type :

« Les parties conviennent que le présent contrat pourra être signé par signature électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Elles reconnaissent que la signature électronique avancée fournie par [prestataire qualifié] répond aux conditions de l’article 26 du Règlement eIDAS et qu’elle a la même valeur juridique que la signature manuscrite. »

Stipulation pour autrui (article 1205)

L’article 1205 prévoit que l’on peut stipuler pour autrui : une partie (le stipulant) obtient de son cocontractant (le promettant) un engagement au profit d’un tiers (le bénéficiaire). Le bénéficiaire dispose d’un droit direct contre le promettant à compter de l’acceptation. Cette technique est largement utilisée en assurance-vie, en clauses de bénéficiaire, et dans certains montages financiers.

Solidarité (article 1310)

L’article 1310 du Code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Cette présomption négative doit être contrebalancée en matière commerciale : la jurisprudence constante (depuis Cass. req., 20 oct. 1920) admet une présomption de solidarité passive entre commerçants pour les dettes professionnelles. Pour l’écarter, il faut une stipulation contraire expresse.

Rédaction type — Solidarité expresse :

« Les co-contractants désignés en qualité de [débiteurs] sont tenus solidairement de l’exécution de toutes les obligations leur incombant au titre du présent contrat. »

Rédaction type — Exclusion :

« Les obligations souscrites par les co-contractants désignés ci-après sont conjointes et non solidaires, par dérogation aux usages du commerce. »

Renvois

Bibliographie

Avertissement : Le contenu de cette page est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification le 11 mai 2026. Consultez un avocat inscrit à un barreau français pour toute décision contraignante.

Pour aller plus loin